Conditions générales de vente
Table des matières
Article 1 : PartiesArticle 2 : Champ d'application et durée
Article 3 : Caractéristiques des biens proposées
Article 4 : Tarifs, moyens et sécurisation de paiement
Article 5 : Disponibilité des produits proposés
Article 6 : Confirmation de commande, droit de rétractation et retour
Article 7 : Livraison et réception du matériel
Article 8 : Réserve de propriété et transfert des risques
Article 9 : Garanties - Retour du matériel
Article 10 : Responsabilités
Article 11 : Contentieux
Article 12 : Réserve de propriété et données à caractère personnel
Article 13 : Liens commerciaux
Article 14 : Archivage - Preuve
Article 1 : Parties
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la société TROPIK ELEC, société à responsabilité limitée de droit français, au capital social fixe de 50000,00 EUROS, dont le siège social est situé 101 ter Chemin de la Balance 97410 Saint Pierre (REUNION) (n° de téléphone fixe+ 33 (0) 262 32.10.16 ou n° de téléphone portable + 33 (0) 692 57.57.57), immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de SAINT-PIERRE (REUNION) sous le numéro B 530 514 884 – SIRET n°530 514 884 00036, ci-après dénommé « TROPIK ELEC » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « TROPIK ELEC » dénommée ci-après « l'acheteur » ou « le client ». Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site ou sur simple demande.Article 2 : Champ d'application et durée
L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TROPIK ELEC sauf dérogation préalable, expresse et écrite. TROPIK ELEC se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.Article 3 : Caractéristiques des biens proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de TROPIK ELEC, à savoir du matériel et des équipements photovoltaïques, avec ou sans prestation de pose pour certains (mentions indiquées sur les produits concernés). Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opérations de promotion de prix et de réductions de prix (hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L.310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur, l'acheteur pouvant avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les produits demeurent la propriété de TROPIK ELEC jusqu'au complet encaissement du prix par TROPIK ELEC.Article 4 : Tarifs, moyens et sécurisation de paiement
Les Prix des produits et prestations de la Société TROPIK ELEC sont stipulés TOUTES TAXES COMPRISES (TTC) et en Euros (€). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes par le Client. Dans le cadre de vente à des professionnels, les conditions suivantes seront appliquées : – Pas d'escompte pour tout paiement anticipé ; – Pas de remise qualitative. Le Client reconnait avoir été informé des tarifs et modalités de paiement pratiqués par la Société TROPIK ELEC et les avoir acceptés en parfaite connaissance de cause. Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte Bancaire ou PayPal. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire : Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements seront réalisés via le système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant ainsi que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur sera débité dès que la commande est effectuée. Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse de retard de paiement du prix, TROPIK ELEC se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicable à compter du jour de la sommation de payer. Afin d'assurer la sécurité des paiements, la société TROPIK ELEC utilise le service de paiement sécurisé STRIPE. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées, sans transiter sur les serveurs de la société TROPIK ELEC. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.Article 5 : Disponibilité des produits proposés
Les offres de produits et prix de TROPIK ELEC sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion de prix et de réduction de prix). Pour les produits non stockés dans les entrepôts de TROPIK ELEC, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de TROPIK ELEC. Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis au moment de la passation de la commande par l'acheteur. Ces informations proviennent directement de notre entrepôt, en conséquence des erreurs ou modifications peuvent subsister. Par application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique dès réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé. Pour les produits en attente de réapprovisionnement, les jours indiqués sont bien des jours ouvrables.Article 6 : Confirmation de commande, droit de rétractation et retour
Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage. L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement (détail du processus de commande avec obligation de l'application de la règle du double clic) : – Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ; – Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ; – Valider sa commande après l'avoir vérifiée ; – Effectuer le paiement dans les conditions prévues ; – Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. TROPIK ELEC communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée, l'acheteur pouvant modifier sa commande jusqu'à la date d'envoi des articles, de même que corriger des erreurs de saisie qui auraient subsisté. TROPIK ELEC ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur. Conformément aux dispositions des articles L.221-8 à L.221-28 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25 ». Conformément à l’article L. 221-19, si le délai de droit de rétractation expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, ce même délai sera « prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Le Client pourra donc librement exercer son droit de rétractation dans cette période de 14 jours à compter de la confirmation de commande conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation en informant la société TROPIK ELEC par e-mail à l’adresse suivante : tropikelec@tropikelec.re. L’acheteur sera informée des modalités de remboursement qui interviendront par le mode de paiement initial dans un délai de 14 jours à compter de la date où la société TROPIK ELEC est informée de la décision de rétractation selon l’articles L.221-24 du code de la consommation. Le prix de l'article et le prix de livraison initial seront remboursés. Pour tout retour de marchandise, l’acheteur peut librement choisir le mode de retour tant que le bien arrive dans les délais et en bon état (les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris). S’il choisit de renvoyer la marchandise par La Poste sous forme de colis, le service client de TROPIK ELEC transmettra à l’acheteur une fiche de retour qui lui sera envoyée par courrier électronique, comportant un numéro de retour. Cette fiche devra être renseignée et transmise avec les biens à retourner sous un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Un e-mail sera envoyé à l'acheteur pour l'informer de la réception du colis. Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur si la marchandise livrée est conforme à la commande. Les frais d’expédition d’un colis non affranchi seront retenus sur le montant à créditer. L’acheteur peut également s’il le souhaite, effectuer un retour de la marchandise directement au dépôt de la société TROPIK ELEC. En cas de retours abusifs, la société TROPIK ELEC se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.Article 7 : Livraison et réception du matériel
La société TROPIK ELEC ne propose pas de service de livraison à ses clients. Les retraits de marchandises commandées et payées via le site Internet se font donc directement au dépôt de la société TROPIK ELEC, sauf accord écrit et exceptionnel de la part de nos services. La facture détaillée fait ainsi apparaitre l'adresse indiquée au moment de la commande et le montant de la T.V.A. Les produits et prestations vendues par la société TROPIK ELEC concerne tout le territoire de l’île de La Réunion. La société TROPIK ELEC s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. En cas de retard de plus de sept jours suivant la date ou le délai annoncé, le consommateur pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. La société TROPIK ELEC sera tenue de rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours. TROPIK ELEC met tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés sur le site. Néanmoins, TROPIK ELEC ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure. À réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionné la commande, toute anomalie les concernant.Article 8 : Réserve de propriété et transfer des risques
Il est expressément convenu que le ou les Produit(s) qui seront vendus au Client resteront la propriété de la Société TROPIK ELEC jusqu’au paiement intégral de leur Prix, frais et accessoires selon les modalités arrêtées à l’article 5 des présentes CGV. Le défaut de paiement d’un seul terme ou d’une somme due au titre du contrat conclu avec la Société TROPIK ELEC entraînera la restitution des produits commandés et leurs accessoires s’ils ont déjà remis au client par la Société, la restitution étant alors immédiate et aux frais, risques et périls du Client, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. Dès le jour de retrait du Produit, les risques de perte, vol, destruction, détérioration ainsi que les dommages que le Client pourrait occasionner restent à sa charge. En cas d’ouverture d’une procédure de surendettement au bénéfice du Client alors même que l’intégralité du Prix du Produit n’aurait pas été réglée, le Client s’engage expressément à restituer à la Société TROPIK ELEC, à ses frais exclusifs, le Produit commandé ainsi que ses accessoires. Le Client s'engage jusqu'au paiement intégral du Prix à ne pas transformer, modifier, revendre, donner à bail, donner en garantie à titre de gage ou de nantissement et, de manière générale, à conclure toute opération portant sur ledit Produit sans l’accord préalable et écrit de la Société TROPIK ELEC.Article 9 : Garantie(s) - Retour du matériel
Toute fourniture de Matériel ou prestation exécutée par la Société TROPIK ELEC est présumée conforme à celle convenue avec le Client dans les présentes CGV. La société TROPIK ELEC s’engage à délivrer des biens conformes correspondant à des critères de conformité à l’usage et au contrat prévus par les articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation. Conformément à l’article L. 216-1, la société TROPIK ELEC « répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». Est considéré comme non conforme un bien qui présente des défauts le rendant impropre à l’usage habituel, ne correspondant pas à la description donnée par le vendeur, ne présentant pas les qualités annoncées lors de la vente, ayant des défauts de fabrication et des imperfections, ou dont l’installation n’a pas été faite correctement par le vendeur. Par ailleurs, la société TROPIK ELEC est tenue « de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue » conformément à l’article L. 211-1 du code de la consommation. La garantie des vices cachés concerne tous les défauts cachés du produit le rendant « impropre à l'usage auquel on [le] destine » constatés dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Dans tous les cas, le Client bénéficie du droit de formuler des réserves sur la conformité du produit délivré à celui spécifié dans la Fiche Technique qui lui a été remise préalablement à l’acceptation des présentes CGV. Le jour du retrait, il sera établi, en double exemplaire, un procès-verbal de réception signé par le Client et la Société TROPIK ELEC dans lequel le Client mentionnera, le cas échéant, toutes réserves quant aux défauts apparents affectant le produit délivré par rapport au Produit commandé et dont les caractéristiques auront été arrêtées dans la Fiche Technique visée par l’article 4 des présentes CGV et remise au Client. En l’absence de réserve, le Client ne pourra, passé le jour de retrait du Produit, se plaindre des défauts de non-conformité apparents ou vices apparents, à l’exception, des défauts donnant lieu à application à son bénéfice de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation et/ou à la garantie contre les défauts cachés prévues par les articles 1641 à 1648 du code civil. En cas de vice ou de défaut de conformité apparents des produits livrés à ceux commandés, relevés par le Client dans les délais légaux, la Société TROPIK ELEC s'oblige, dans un délai raisonnable, à la réparation si cela est possible ou le cas échéant, au remplacement du Matériel délivré par du Matériel neuf et conforme à la Commande. Les frais occasionnés par la reprise et/ou la livraison du Matériel sont dans ces cas à la charge exclusive de la Société TROPIK ELEC. En cas de force majeure ou d’événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles entrainant un dépassement du délai de délivrance du bien, la société TROPIK ELEC s’engage, suivant l’empêchement temporaire indépendant de sa volonté, à tenir informé le Client concernant la mise à disposition du Matériel et/ou l’exécution des prestations commandées dans les meilleurs délais conformément à l’article 1218 du code civil. Par ailleurs, des garanties constructeurs et des garanties commerciales peuvent être mentionnées pour certains produits. Si elles existent, le client pourra en être préalablement informé en consultant les fiches produits sur le site Internet. Pour pouvoir bénéficier des garanties des produits annoncées, il convient impérativement de conserver la facture d'achat. Seule cette dernière a valeur de preuve d'achat. Ainsi, le point de départ des éventuelles garanties sera la date d'achat du produit. Elle prendra fin au terme de la durée définie par le constructeur ou le vendeur pour le dit produit.Article 10 : Responsabilités
TROPIK ELEC, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. En cas d'achats à titre professionnel, TROPIK ELEC n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. TROPIK ELEC décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article délivré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France. TROPIK ELEC s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de TROPIK ELEC du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La responsabilité de TROPIK ELEC ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. Sous réserve des dispositions légales impératives, la Société TROPIK ELEC ne peut être responsable de dommages causés au Produit et résultant directement ou indirectement des cas suivants : – Tout entreposage sans protection ou prolongé. – Toute négligence d’entretien ou usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques de la Société TROPIK ELEC ou du Fabricant ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite du Produit commandé. – Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire au Produit ou toute utilisation de pièces nécessaires pour l’exploitation du Produit mais non-conformes aux spécifications techniques de la Société TROPIK ELEC ou du Fabricant du Produit. – Toute modification ou transformation du produit. À compter de la livraison du Produit, le Client en aura seul la garde juridique et matérielle au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.Article 11 : Contentieux
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le droit applicable est le droit français en vigueur au jour de l’acceptation des présentes CGV. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation et sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, le Client a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. La société TROPIK ELEC a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16139/VM/2503 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : soit par écrit à Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost ; soit par mail à contact@sasmediationsolution-conso.fr ; soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, le nom, l'adresse et le numéro d’enregistrement de la société chez Sas Médiation Solution, un exposé succinct des faits, une copie de la réclamation préalable, ainsi que tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)Article 12 : Réserve de propriété et données à caractère personnel
Tous les éléments du site Internet de TROPIK ELEC sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de TROPIK ELEC. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de TROPIK ELEC. Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société TROPIK ELEC. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Par ailleurs, la société TROPIK ELEC recueille les données téléphoniques du Client dans le but de constituer un dossier client à son nom dans les archives de la société. Le Client peut disposer librement de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation. TROPIK ELEC se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les informations servent à établir des statistiques afin d’améliorer ce site Internet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des « cookies ». Ils ont pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Par ailleurs, le société TROPIK ELEC utilise "Google Analytics", un service d'analyse de site internet fourni par Google qui permet de mesurer le trafic généré sur le site internet à l'aide de cookies. Ces données relatives à l'utilisation du site Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google". NB : Un cookie ne permet pas à TROPIK ELEC d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de TROPIK ELEC. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookies soient inopérants. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à TROPIK ELEC. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.Article 13 : Liens commerciaux
Des liens commerciaux peuvent être introduits dans les différentes pages composant le site de TROPIK ELEC. TROPIK ELEC n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.Article 14 : Archivage et preuves
TROPIK ELEC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil. Les registres informatisés de TROPIK ELEC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.REGISTRE DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
| Responsable de l'organisme | Nom : GUINEBAUD Prénom : Guillaume |
| Délégué responsable de la protection des données | Nom : GUINEBAUD Prénom : Guillaume Adresse : 101 Ter Chemin de La Balance CP : 97410 Ville : Saint-Pierre Téléphone : 0692 57 57 57 E-mail : tropikelec@tropikelec.re |
ACTIVITÉS DE L’ORGANISME IMPLIQUANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
| Activité | Désignation |
| 1 | Vente de matériel photovoltaïque |
FICHE DE REGISTRE DE L’ACTIVITÉ
| Date de création de la fiche | 29/07/2019 |
| Date de dernière mise à jour de la fiche | 29/07/2019 |
| Nom du logiciel ou de l'application | Prestashop |