CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE pour la Location de matériel(s) - TROPIK ELEC / LA BOUTIK SOLAIRE
Table des matières
- CLAUSE N°1 : Désignation des parties et champ d'application
- CLAUSE N°2 : Propriété, caractéristiques et disponibilité des biens proposés à la location
- CLAUSE N°3 : Prix et modalités de paiement
- CLAUSE N°4 : Dépôt de garantie
- CLAUSE N°5 : Annulation et Remboursement
- CLAUSE N°6 : Période de location
- CLAUSE N°7 : Mise à disposition du matériel
- CLAUSE N°8 : Restitution du matériel
- CLAUSE N°9 : Responsabilité
- CLAUSE N°10 : Panne et dysfonctionnements
- CLAUSE N°11 : Règlement des litiges
CLAUSE N°1 : Désignation des parties et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations :
- d'une part, de la société TROPIK ELEC, « le loueur », dont le siège social se trouve au 101 Ter Chemin de La Balance - 97410 SAINT PIERRE - LA RÉUNION | Tél. : 0692 57 57 57 | Date de création : 10/02/2011 | N° Siret : 53051488400036 | Éditrice du site : www.tropikelec.re, ci-après dénommé « TROPIK ELEC » (ou par son nom commercial « LA BOUTIK SOLAIRE »),
- et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder ou ayant procédé à une demande de location à TROPIK ELEC via son site Internet, directement par téléphone ou par e-mail, dénommée ci-après « le locataire » ou « le client » (Toute personne peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site ou sur simple demande),
dans le cadre de la location des marchandises suivantes : équipements et matériels solaires.
Le locataire déclare être âgé de plus de dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de souscrire à un contrat de location avec TROPIK ELEC / LA BOUTIK SOLAIRE. Les présentes conditions visent à définir les modalités de location de matériel en présentiel et à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TROPIK ELEC sauf dérogation préalable, expresse et écrite. TROPIK ELEC se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de consulter les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle demande de location.
Toute acceptation d'un devis et souscription à un contrat de location en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve ni restriction du locataire aux présentes conditions générales de vente. Les parties ne sont ainsi contractuellement liées qu’après validation de la commande du locataire par le loueur. La mise à disposition du matériel pourra être subordonnée à la production par le locataire de pièces d'identification et de domiciliation. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité.
CLAUSE N°2 : Propriété, caractéristiques et disponibilité des biens proposés à la location
Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive de la société TROPIK ELEC.
Les produits disponibles à la location sont ceux qui figurent dans le catalogue de produits affichés disponibles en location, publié sur le site de TROPIK ELEC / LA BOUTIK SOLAIRE, à savoir du matériel et des équipements photovoltaïques dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur, le locataire pouvant avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit finalement loué, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les offres de location de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de TROPIK ELEC / LA BOUTIK SOLAIRE, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts de TROPIK ELEC, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de TROPIK ELEC. Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la demande de location d’un ou de plusieurs produits par téléphone ou par e-mail. Ces informations proviennent directement de l'entrepôt de TROPIK ELEC, en conséquence des erreurs ou modifications peuvent subsister. Par application de l'article L.121-20-3 du code de la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le locataire sera informé par courrier électronique et/ou par téléphone dès réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, le locataire sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé.
CLAUSE N°3 : Prix et modalités de paiement
Les prix des marchandises disponibles à la location sont ceux en vigueur au jour de la souscription au contrat. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de traitement et hors dépôt de garantie. La société TROPIK ELEC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer la location des marchandises aux prix indiqués lors de la souscription au contrat.
Le prix est exigible à la souscription. Les paiements peuvent être effectués par Espèces, Carte Bancaire, Virement ou Chèque. Dans le cadre d'un paiement par Carte Bancaire : les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
TROPIK ELEC se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande ne répondant pas à ses exigences en matière de sécurité et de solvabilité ou en cas de litige de paiement sur une location précédente ou pour tout autre motif. En cas de retard de paiement, et conformément aux dispositions légales, TROPIK ELEC se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, applicable à compter du jour suivant la date d'échéance, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours. À titre indicatif, le taux des intérêts de retard est calculé en fonction du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage, tel que défini par l’article L441-6 du code de commerce et l’article L441-10 du Code la consommation.
CLAUSE N°4 : Dépôt de garantie
Avant le retrait de votre commande, un dépôt de garantie sera demandé au locataire afin de couvrir les risques liés au vol, non restitution de matériel ou remise en état. Toute souscription à un contrat de location de matériel(s) sera annulée si le locataire refuse ou n’est pas en mesure de procéder à un dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie se fait par chèque ou par carte bancaire, sous forme d'une demande d’autorisation (empreinte bancaire), et ce, pour un montant couvrant la valeur du ou des matériels confiés.
En cas de dépôt de garantie par carte bancaire, le locataire doit s’assurer que le montant requis soit disponible sur son compte bancaire afin de valider sa commande. Une fois l’opération autorisée, le montant relatif à la caution ne sera pas débité du compte du locataire sauf dans les cas cités en début de clause ci-dessus. En cas de dépôt de garantie par chèque, ce dernier ne sera pas encaissé par la comptabilité du loueur, sauf dans les cas cités en début de clause ci-dessus. Ce dernier sera alors restitué au locataire ou détruit à sa demande.
CLAUSE N°5 : Annulation et Remboursement
Conformément aux dispositions des articles L.221-8 à L.221-28 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25 ». Conformément à l’article L. 221-19, si le délai de droit de rétractation expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, ce même délai sera « prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Le Client pourra donc librement exercer son droit de rétractation dans cette période de 14 jours à compter de la signature du devis conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation en informant la société TROPIK ELEC de sa décision, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, en adressant sa requête par e-mail à l’adresse suivante : tropikelec@tropikelec.re. Dans le cas d’une annulation dans les délais, si des paiements ont effectivement été versés par le Client avant le début de la prestation, les sommes seront remboursées par la société TROPIK ELEC en totalité via le même mode de paiement précédemment utilisé.
Au contraire, le Client peut s’il le souhaite demander expressément la location du matériel et accessoires sous réserve de disponibilité immédiate avant la fin du délai de rétractation. Cependant, si dans un tel cas, le Client décide finalement d’exercer son droit de rétractation dans les délais après sa demande expresse de location, ce dernier sera dans l’obligation de payer des frais relatifs aux jours de location écoulés conformément aux modalités fixées à l’article L.221-25. Le montant des frais sera donc égal « au montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ».
CLAUSE N°6 : Période de location
La période de location effective est la période durant laquelle le locataire prend en charge le(s) matériel(s) et accessoires.
Les produits mis à disposition pour la location par la société TROPIK ELEC se font par tranche de vingt-quatre heures (24h) minimum en semaine, du lundi matin au vendredi soir. Dans le cas où le contrat de location intervient en week-end ou la veille d’un jour férié et/ou chômé, le locataire devra obligatoirement souscrire un contrat de deux jours, où le matériel et ses accessoires devront être retirés au dépôt de la société la veille avant seize heures (16h) pour être restitué le jour ouvrable suivant avant neuf heures (9h). Lors de la souscription au contrat, le locataire choisit une durée de location et vérifie la disponibilité du ou des produits aux dates souhaitées auprès de la société TROPIK ELEC. La durée de location débute au premier jour de la mise à disposition du ou des biens par le loueur et court pour la durée choisie par le locataire, inscrite sur le contrat de location préalablement signé.
Le locataire devra retourner les matériel(s) et accessoires dans leur emballage d'origine le dernier jour de la durée de location. Dans le cas où ce dernier jour serait férié, le locataire devra obligatoirement restituer la marchandise le jour suivant la date inscrite.
En cas de retard pour la restitution du matériel, de la totalité de ses accessoires et de l'emballage, des pénalités d'un montant de 30% du tarif hebdomadaire seront facturées par tranches de vingt-quatre heures (24h) de retard en sus du tarif de la location.
En cas de demande de prolongation du contrat de location, le locataire pourra contacter la société TROPIK ELEC par téléphone et/ou e-mail afin d’en obtenir l’accord après vérification de la disponibilité du matériel. Si le matériel est effectivement disponible pour la demande de prolongation, le locataire devra retourner un nouveau contrat de location signé au plus tard le dernier jour de location initialement prévu.
CLAUSE N°7 : Mise à disposition du matériel
Conformément aux articles 1719 et 1720 du code civil relatifs à la délivrance et la garantie de bon fonctionnement des biens loués, TROPIK ELEC s’engage à louer du matériel fiable et conforme aux normes de sécurité à ses clients en s’assurant de leur bon fonctionnement à chaque restitution. Le matériel est remis dans son emballage au locataire par la société TROPIK ELEC uniquement à l’entrepôt au premier jour de la période de location conclue. L’ensemble des éléments remis, ainsi que l’emballage et le conditionnement du produit doivent être conservés pendant toute la durée de la location.
La société TROPIK ELEC ne disposant pas de service de livraison, aucune livraison ou expédition ne sera effectuée.
À la remise du matériel, la société TROPIK ELEC fournira au locataire l’ensemble des instructions d’utilisation, de conditionnement et d’entretien nécessaire pendant toute la durée de la location. Cette dernière se faisant à l’entrepôt de TROPIK ELEC, le locataire devra s'assurer dès lors que le matériel est conforme et fonctionnel. À défaut de cette vérification, aucune réclamation ne pourra être réalisée par le client sur l’état du matériel à l’exception des défauts donnant lieu à application à son bénéfice de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions des articles L217-4 à L211-12 du code de la consommation et/ou à la garantie contre les défauts cachés prévues par l’article 1721 du code civil. En cas de vice ou de défaut de conformité apparents des produits mis à disposition à ceux commandés, relevés par le Client dans les délais légaux, la société TROPIK ELEC s'oblige, dans un délai raisonnable, au remplacement du Matériel loué par du Matériel conforme à la Commande ou à défaut, au remboursement des sommes correspondantes.
CLAUSE N°8 : Restitution du matériel
Le matériel et tous les accessoires remis doivent être restitués dans leur conditionnement ou emballage complet uniquement à l’entrepôt de TROPIK ELEC. À défaut, chaque élément manquant sera facturé en sus.
Au moment de la restitution du ou des biens par le locataire, TROPIK ELEC procédera à un diagnostic externe et interne, ainsi qu’à un contrôle de l’ensemble des marchandises louées. Dès lors que cette étape ne révèle aucune anomalie visuelle et/ou de fonctionnement (externe et interne), le montant du dépôt de garantie ne sera pas réclamé au locataire par le loueur.
Si des dégâts ou dommages sont constatés, TROPIK ELEC en déterminera l’ampleur et établira une facturation relative à la remise en état du ou des produits endommagés, correspondant à tout ou partie du montant de la caution. Des frais supplémentaires pourront être réclamés au locataire par TROPIK ELEC en cas de dommages jugés trop importants. Si le matériel n’est pas restitué par le locataire à TROPIK ELEC pour motif de perte, et même en cas de vol, la totalité de la somme versée au titre du dépôt de garantie sera due.
CLAUSE N°9 : Responsabilité
Le locataire est seul responsable du matériel entre le moment de prise en charge du matériel et celui de sa restitution à TROPIK ELEC. Durant cette période, il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du matériel et accessoires conformément aux articles 1732 et 1735 du code civil.
Toute personne procédant au retrait du matériel pour le compte du locataire est présumée habilitée. Le locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du matériel loué. Il s'engage à être le seul utilisateur de ce matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le matériel à des tiers sans accord écrit de la société TROPIK ELEC.
Le défaut d'utilisation du matériel loué résultant par exemple d'une inadéquation entre les besoins du locataire et le matériel loué, ou d'une incompatibilité, ne donnera lieu à aucun remboursement.
En cas de sinistre, le locataire doit en informer la société TROPIK ELEC dans les plus brefs délais par téléphone et par e-mail, ce dernier étant accompagné d'une ou plusieurs photos et/ou vidéos. En cas de dommage, le locataire devra réaliser une déclaration circonstanciée énonçant les circonstances du sinistre.
En cas de vol, le locataire devra fournir au loueur l'original de sa déclaration de vol avec dépôt de plainte auprès des services de police compétents.
CLAUSE N°10 : Panne et dysfonctionnements
Dans le cas d'une panne du matériel loué, le locataire devra prévenir la société TROPIK ELEC dans les vingt-quatre heures (24h) après constatation, par e-mail ou par téléphone. Le locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le matériel lui-même et le remettre à TROPIK ELEC.
Une fois réceptionné et la panne confirmée, le matériel sera renvoyé chez un réparateur agréé par le constructeur de la marque du matériel afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement en réparer les dysfonctionnements.
Les conclusions du réparateur quant à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité du locataire. Si le dysfonctionnement n'est pas imputable à une mauvaise utilisation du matériel par le locataire : le matériel sera échangé dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles. Si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du matériel, la responsabilité du locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturés.
S’il s'avère que le matériel est effectivement défectueux, TROPIK ELEC pourra procèdera au remboursement de ce dernier en tenant compte de la dégressivité des tarifs en cours.
CLAUSE N°11 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le droit applicable est le droit français en vigueur au jour de l’acceptation des présentes CGV. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation et sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, le Client a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
La société TROPIK ELEC a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16139/VM/2503 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : soit par écrit à Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost ; soit par mail à contact@sasmediationsolution-conso.fr ; soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, le nom, l'adresse et le numéro d’enregistrement de la société chez Sas Médiation Solution, un exposé succinct des faits, une copie de la réclamation préalable, ainsi que tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)